Courrier RAR de mise en demeure · Dossier 2001-00003
CABINET VERNIER & ASSOCIÉS
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Dossier : 2001-00003 / Recouvrement de créances
Référence à rappeler : SB/IC/2001-00003
LETTRE RECOMMANDÉE AVEC ACCUSÉ DE RÉCEPTION
Immobilière du Château SCI
À l'attention de son gérant en exercice
Paris, le 4 mars 2024
Objet : Mise en demeure de payer la somme de 85 000 euros, pour le compte de la société Groupe Meridiane SAS
Madame, Monsieur,
Nous intervenons aux intérêts de la société Groupe Meridiane SAS, société par actions simplifiée exerçant une activité de distribution alimentaire, qui nous a mandatés aux fins de recouvrement de la créance qu'elle détient à l'encontre de la société Immobilière du Château SCI.
À ce jour, et malgré plusieurs relances demeurées infructueuses, vous restez redevable envers notre cliente de la somme principale de 85 000 euros (quatre-vingt-cinq mille euros), dont le montant, la cause et l'exigibilité ne souffrent d'aucune contestation sérieuse.
Cette créance est certaine, liquide et exigible au sens des articles L. 111-2 et suivants du code des procédures civiles d'exécution.
En conséquence, et conformément aux dispositions des articles 1231-6, 1344 et 1344-1 du code civil, nous vous mettons en demeure, par la présente, de régler entre les mains de notre cliente, ou sur le compte CARPA de notre cabinet, la somme de 85 000 euros, et ce dans un délai de HUIT (8) JOURS à compter de la première présentation de la présente lettre.
Nous attirons votre attention sur le fait que la présente mise en demeure fait courir, de plein droit, les intérêts moratoires au taux légal sur la somme précitée, conformément à l'article 1344-1 du code civil, sans préjudice de tous autres dommages et intérêts que notre cliente serait fondée à solliciter en application de l'article 1231-6 du même code.
À défaut de règlement intégral dans le délai imparti, nous avons d'ores et déjà reçu instruction de saisir le Tribunal de commerce de Paris, juridiction compétente, de toute action utile au recouvrement de cette créance, en ce compris, le cas échéant, une procédure d'injonction de payer sur le fondement des articles 1405 et suivants du code de procédure civile, ou une assignation au fond, voire en référé-provision sur le fondement de l'article 873, alinéa 2, du code de procédure civile, l'obligation n'étant pas sérieusement contestable.
Dans cette hypothèse, il sera en outre sollicité votre condamnation :
1. Au paiement des intérêts au taux légal à compter de la présente mise en demeure ;
2. Au paiement d'une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
3. Aux entiers dépens de l'instance, en ce compris les frais éventuels d'exécution forcée par commissaire de justice.
Nous vous précisons que tout règlement partiel intervenu postérieurement à l'envoi de la présente ne saurait valoir renonciation de notre cliente à poursuivre le recouvrement du solde, ni aux intérêts et accessoires y afférents.
Si toutefois vous entendiez faire valoir des observations ou solliciter, à titre exceptionnel, un échéancier de règlement, nous vous invitons à prendre attache avec notre cabinet dans le délai précité, auprès de Maître Inès Charpentier, collaboratrice en charge du dossier, sous la responsabilité de Maître Sofia Benmansour, associée.
À défaut de réponse ou de règlement dans le délai de huit jours, la voie judiciaire sera engagée