Note d'honoraires intermédiaire · Dossier 2002-00001
CABINET VERNIER & ASSOCIÉS
Société d'avocats au Barreau de Paris
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NOTE D'HONORAIRES INTERMÉDIAIRE N° 2023-0147
Paris, le 30 juin 2023
Ateliers Fromont SA
À l'attention de la Direction Générale
Dossier n° 2002-00001 · Contentieux prud'homal
Affaire : Ateliers Fromont SA c/ M. Pascal Reynaud
Juridiction saisie : Conseil de prud'hommes de Créteil
Associé responsable : Maître Julien Roche
Collaboratrice : Maître Inès Charpentier
I. RAPPEL DU CADRE DE LA MISSION
La présente note d'honoraires intermédiaire est établie conformément à la convention d'honoraires signée à l'ouverture du dossier le 15 janvier 2023, en application de l'article 10 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 et de l'article 11 du Règlement Intérieur National de la profession d'avocat.
La mission porte sur la défense des intérêts de la société Ateliers Fromont SA dans le cadre du contentieux prud'homal l'opposant à M. Pascal Reynaud, salarié comptant 19 ans d'ancienneté, percevant un salaire mensuel brut de 6 800 euros, licencié pour insuffisance professionnelle. Les demandes adverses s'élèvent à 85 000 euros, au titre notamment de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse sur le fondement des articles L. 1235-3 et suivants du code du travail.
II. DILIGENCES ACCOMPLIES SUR LA PÉRIODE DU 15 JANVIER AU 30 JUIN 2023
1. Ouverture du dossier, réunion de cadrage avec la direction des ressources humaines, analyse du dossier disciplinaire et des évaluations annuelles de M. Reynaud : 4 heures 30 (Me Roche : 1 h 30, Me Charpentier : 3 h)
2. Étude de la jurisprudence applicable à l'insuffisance professionnelle, notamment au regard de l'ancienneté du salarié et du barème de l'article L. 1235-3 du code du travail : 3 heures (Me Charpentier)
3. Analyse de la requête introductive d'instance et des pièces adverses communiquées : 2 heures 30 (Me Charpentier)
4. Rédaction des conclusions en défense et constitution du bordereau de pièces (28 pièces) : 8 heures (Me Roche : 2 h, Me Charpentier : 6 h)
5. Préparation et représentation à l'audience de conciliation et d'orientation devant le Conseil de prud'hommes de Créteil, en application des articles R. 1454-7 et suivants du code du travail : 3 heures 30 (Me Roche)
6. Correspondances avec le client, le conseil adverse et le greffe, appels téléphoniques et suivi de procédure : 2 heures 30 (Me Charpentier)
Total des diligences : 24 heures
III. DÉCOMPTE DES HONORAIRES
Honoraires de Maître Julien Roche, associé :
7 heures x 350 EUR HT : 2 450,00 EUR HT
Honoraires de Maître Inès Charpentier, collaboratrice :
17 heures x 220 EUR HT : 3 740,00 EUR H