Lettre de mission · Dossier 2002-00001
CABINET VERNIER & ASSOCIÉS
Avocats au Barreau du Val-de-Marne
Paris, le 15 janvier 2023
Ateliers Fromont SA
À l'attention de la Direction Générale
Dossier n° 2002-00001
Objet : Lettre de mission, contentieux prud'homal, licenciement de M. Pascal Reynaud
Vos interlocuteurs : Maître Julien Roche, associé responsable, assisté de Maître Inès Charpentier, collaboratrice
Madame, Monsieur,
Nous vous remercions de la confiance que vous témoignez à notre cabinet et vous prions de trouver ci-après les termes de la mission que vous nous confiez, conformément aux articles 11 et suivants du Règlement Intérieur National de la profession d'avocat et à l'article 10 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971.
1. Objet de la mission
Vous nous confiez la défense des intérêts de la société Ateliers Fromont SA, spécialisée en métallurgie de précision, dans le cadre du contentieux l'opposant à M. Pascal Reynaud devant le Conseil de prud'hommes de Créteil, à la suite du licenciement de ce dernier pour insuffisance professionnelle.
Il est rappelé que M. Reynaud justifie de 19 ans d'ancienneté et percevait un salaire mensuel brut de 6 800 euros. Les demandes formulées à l'encontre de votre société s'élèvent à 85 000 euros. Compte tenu de l'ancienneté du salarié, l'analyse portera notamment sur le barème d'indemnisation prévu à l'article L. 1235-3 du code du travail, sur la caractérisation de la cause réelle et sérieuse au sens de l'article L. 1232-1 du même code, ainsi que sur le respect de la procédure prévue aux articles L. 1232-2 à L. 1232-6.
La mission comprend également, en tant que de besoin, la coordination des échanges avec la SCI Immobilière du Château, interlocuteur identifié au dossier, dans la stricte mesure où ces échanges présentent un lien avec le présent contentieux.
2. Diligences prévues
Notre mission comprend : l'analyse du dossier disciplinaire et des évaluations professionnelles de M. Reynaud, la rédaction des conclusions en défense, la constitution du bordereau de pièces, la représentation à l'audience de conciliation et d'orientation puis devant le bureau de jugement du Conseil de prud'hommes de Créteil, ainsi que le conseil sur toute solution transactionnelle envisageable au sens des articles 2044 et suivants du code civil et de l'article L. 1235-1 du code du travail.
3. Honoraires
Conformément à l'article 10 de la loi du 31 décembre 1971, nos honoraires seront facturés au temps passé, sur la base des taux horaires suivants : Maître Julien Roche, associé, 380 euros HT, Maître Inès Charpentier, collaboratrice, 220 euros HT. Une provision initiale de 5 000 euros HT est sollicitée à la signature des présentes. Un honoraire complémentaire de résultat, égal à 8 % HT des sommes économisées par rapport au montant total réclamé de 85 000 euros, sera dû en cas de rejet total ou partiel des demandes ou de transaction favorable. Les frais et débours (huissier, déplacements, copies) seront refacturés à l'euro l'euro.