Bordereau de communication de pièces · Dossier 2002-00001
CABINET VERNIER & ASSOCIÉS
Avocats au Barreau du Val-de-Marne
Dossier n° 2002-00001, suivi par Maître Julien Roche, associé, et Maître Inès Charpentier, collaboratrice
CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE CRÉTEIL
Section Industrie
BORDEREAU DE COMMUNICATION DE PIÈCES
Affaire : Monsieur Pascal REYNAUD c/ Société ATELIERS FROMONT SA
Pour : La société ATELIERS FROMONT SA, société anonyme spécialisée dans la métallurgie de précision, défenderesse, ayant pour avocat Maître Julien Roche, Cabinet Vernier & Associés
Contre : Monsieur Pascal REYNAUD, demandeur
En application des articles 15 et 132 du code de procédure civile et de l'article R. 1453-3 du code du travail, la société ATELIERS FROMONT SA communique au conseil de Monsieur Pascal REYNAUD, par la présente, les pièces suivantes au soutien de ses écritures, lesquelles établissent la réalité de l'insuffisance professionnelle du salarié et le respect de la procédure de licenciement prévue aux articles L. 1232-2 et suivants du code du travail :
Pièce n° 1 : Contrat de travail à durée indéterminée de Monsieur Pascal REYNAUD et avenants successifs, attestant d'une ancienneté de dix-neuf ans au sein de la société.
Pièce n° 2 : Douze derniers bulletins de paie de Monsieur Pascal REYNAUD, faisant apparaître un salaire mensuel brut de 6 800 euros.
Pièce n° 3 : Fiche de poste et référentiel de compétences afférents aux fonctions occupées par le salarié.
Pièce n° 4 : Comptes rendus des entretiens annuels d'évaluation des trois derniers exercices, mentionnant les objectifs non atteints et les axes d'amélioration notifiés au salarié.
Pièce n° 5 : Courriers et courriels de mise au point adressés à Monsieur REYNAUD concernant la qualité de ses prestations, avec accusés de réception.
Pièce n° 6 : Rapports internes du service qualité relatant les non-conformités constatées sur les pièces usinées sous la responsabilité du salarié.
Pièce n° 7 : Réclamations écrites de clients de la société consécutives aux non-conformités susvisées.
Pièce n° 8 : Attestations conformes aux prescriptions de l'article 202 du code de procédure civile établies par le directeur de production et le responsable d'atelier.
Pièce n° 9 : Justificatifs des actions de formation et d'accompagnement proposées au salarié en vue de remédier aux insuffisances constatées.
Pièce n° 10 : Convocation à l'entretien préalable au licenciement, adressée conformément à l'article L. 1232-2 du code du travail, avec avis de réception.
Pièce n° 11 : Compte rendu de l'entretien préalable.
Pièce n° 12 : Lettre de licenciement pour insuffisance professionnelle, notifiée dans les conditions de l'article L. 1232-6 du code du travail, avec avis de réception.
Pièce n° 13 : Solde de tout compte, certificat de travail et attestation destinée à Pôle emploi remis au salarié.
Pièce n° 14 : Registre unique du personnel, extrait relatif à Monsieur REYNAUD.
Pièce n° 15 : Bail commercial conclu avec la société IM