Conclusions en défense · Dossier 2002-00001
CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE CRÉTEIL
Section Industrie
RG n° 23/00001
CONCLUSIONS EN DÉFENSE
POUR : La société ATELIERS FROMONT SA, société anonyme spécialisée dans la métallurgie de précision, prise en la personne de son représentant légal en exercice,
Défenderesse,
Ayant pour avocats Maître Julien Roche et Maître Inès Charpentier, Cabinet Vernier & Associés
CONTRE : Monsieur Pascal Reynaud,
Demandeur
PLAISE AU CONSEIL
I. RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE
Monsieur Pascal Reynaud a été employé par la société Ateliers Fromont SA pendant dix-neuf ans, percevant en dernier lieu une rémunération mensuelle brute de 6 800 euros.
Il a été licencié pour insuffisance professionnelle, après constatation réitérée de carences objectives dans l'exécution de ses fonctions, malgré les mesures d'accompagnement mises en œuvre par l'employeur.
Contestant cette mesure, Monsieur Reynaud a saisi le Conseil de prud'hommes de Créteil et sollicite la condamnation de la société concluante au paiement d'une somme totale de 85 000 euros.
C'est dans ces conditions que la société Ateliers Fromont SA entend faire valoir ses moyens de défense.
II. DISCUSSION
A. Sur le bien-fondé du licenciement
En droit, aux termes de l'article L. 1232-1 du code du travail, tout licenciement pour motif personnel doit être justifié par une cause réelle et sérieuse. L'insuffisance professionnelle, dès lors qu'elle repose sur des éléments objectifs, précis et vérifiables, constitue une telle cause, ainsi que le juge constamment la chambre sociale de la Cour de cassation, laquelle rappelle qu'elle relève de l'appréciation de l'employeur dans l'exercice de son pouvoir de direction, sous réserve de tout abus.
En l'espèce, l'insuffisance professionnelle de Monsieur Reynaud est établie par des éléments matériellement vérifiables : non-atteinte répétée des objectifs, erreurs affectant la qualité des productions dans un secteur, la métallurgie de précision, où les tolérances techniques sont déterminantes, et absence d'amélioration malgré les entretiens et actions de soutien organisés par la direction.
L'ancienneté de dix-neuf ans du salarié ne saurait faire obstacle au constat de cette insuffisance, la jurisprudence admettant que celle-ci peut se révéler ou s'aggraver au fil de l'évolution des exigences techniques du poste.
La procédure de licenciement a par ailleurs été scrupuleusement respectée, conformément aux articles L. 1232-2 à L. 1232-6 du code du travail : convocation régulière à l'entretien préalable, tenue de l'entretien, notification motivée du licenciement.
B. Sur les demandes indemnitaires
Monsieur Reynaud sollicite une somme globale de 85 000 euros. Cette demande est infondée dans son principe, le licenciement reposant sur une cause réelle et sérieuse, et manifestement excessive dans son quantum.
À titre subsidiaire, si par extraordinaire le Conseil devait juger le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, l'indemnité serait encadrée par le barème de l'article L. 1235-3 du code du travail, dont la conformité aux engagements internationaux de la France a été confirmée par la Cour de cassation (Soc.,