Trois derniers bulletins de paie (synthèse) · Dossier 2002-00001
SYNTHÈSE DES TROIS DERNIERS BULLETINS DE PAIE
Pièce client n° 7 · Dossier 2002-00001 · Contentieux prud'homal (licenciement)
Conseil de prud'hommes de Créteil
Salarié : M. Pascal Reynaud
Employeur : Ateliers Fromont SA (métallurgie de précision)
Ancienneté : 19 ans
Qualification : cadre, technicien supérieur métallurgie de précision
Rémunération mensuelle brute contractuelle : 6 800 EUR
Note liminaire établie par Me Inès Charpentier, sous la responsabilité de Me Julien Roche, associé. La présente synthèse récapitule les trois derniers bulletins de paie remis par le client, produits aux débats en original, conformément aux articles L. 3243-2 et R. 3243-1 du code du travail relatifs à la délivrance et aux mentions obligatoires du bulletin de paie.
1. Bulletin de paie d'octobre 2022
Salaire de base brut : 6 800,00 EUR
Total brut : 6 800,00 EUR
Cotisations et contributions salariales (sécurité sociale, retraite complémentaire AGIRC-ARRCO, CSG, CRDS, prévoyance cadre) : environ 22 % du brut selon les taux figurant au bulletin
Net à payer avant impôt : montant tel que figurant au bulletin original produit en pièce 7.1
Aucune absence, aucune retenue disciplinaire, aucun avertissement mentionné.
2. Bulletin de paie de novembre 2022
Salaire de base brut : 6 800,00 EUR
Total brut : 6 800,00 EUR
Mêmes lignes de cotisations que le mois précédent, taux inchangés
Net à payer avant impôt : montant tel que figurant au bulletin original produit en pièce 7.2
Aucune absence, aucune observation, aucune mention relative à une quelconque insuffisance.
3. Bulletin de paie de décembre 2022
Salaire de base brut : 6 800,00 EUR
Total brut : 6 800,00 EUR
Net à payer avant impôt : montant tel que figurant au bulletin original produit en pièce 7.3
Aucune retenue, aucune sanction, aucune réserve de l'employeur.
4. Observations utiles au débat
4.1. La rémunération brute mensuelle de référence s'établit de manière constante à 6 800 EUR sur les trois derniers mois précédant la rupture, ce qui fixera l'assiette de calcul des indemnités sollicitées, conformément aux articles L. 1234-9 et R. 1234-4 du code du travail (moyenne la plus favorable des trois ou des douze derniers mois).
4.2. Aucun des trois bulletins ne comporte de mention d'avertissement, de mise à pied, de retenue ou d'objectifs non atteints. Cette constance de la rémunération et l'absence de toute observation seront invoquées au soutien de la contestation du motif d'insuffisance professionnelle allégué par l'employeur, la jurisprudence exigeant des éléments objectifs, précis et vérifiables (Cass. soc., 25 janvier 2006, n° 04-40.310).
4.3. Compte tenu de l'ancienneté de 19 ans de M. Reynaud et du salaire de référence de 6 800 EUR, le barème de l'article L. 1235-3 du code du travail ouvre droit, en cas de licenciement jugé sans cause réelle et sérieuse, à une indemnité comprise entre 3 et 14,5 mois de salaire brut, plafond cohérent avec