Requête de saisine du conseil de prud'hommes · Dossier 2002-00001
REQUÊTE AUX FINS DE SAISINE DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE CRÉTEIL
(Pièce adverse reçue le 12 janvier 2023, classée au dossier 2002-00001, sous-dossier Procédure, suivi : Julien Roche, associé, Inès Charpentier, collaboratrice)
À Mesdames et Messieurs les Président et Conseillers composant le Conseil de prud'hommes de Créteil, section Industrie
POUR : Monsieur Pascal REYNAUD, salarié, demandeur
CONTRE : La société ATELIERS FROMONT SA, société anonyme exerçant dans le secteur de la métallurgie de précision, prise en la personne de son représentant légal, défenderesse
I. RAPPEL DES FAITS
Monsieur Pascal Reynaud a été embauché par la société Ateliers Fromont SA et justifie de dix-neuf années d'ancienneté au sein de l'entreprise. Il percevait en dernier lieu un salaire mensuel brut de 6 800 euros.
Par lettre recommandée avec accusé de réception, la société Ateliers Fromont SA a notifié à Monsieur Reynaud son licenciement pour insuffisance professionnelle.
Monsieur Reynaud conteste formellement ce motif. Il fait valoir que, durant dix-neuf années, il n'a fait l'objet d'aucune sanction disciplinaire, d'aucun avertissement, ni d'aucune évaluation défavorable de nature à caractériser une insuffisance professionnelle. Il soutient que l'employeur ne rapporte pas la preuve d'éléments objectifs, précis et vérifiables, imputables au salarié, au soutien du motif invoqué, contrairement aux exigences de la jurisprudence constante de la chambre sociale de la Cour de cassation.
II. DISCUSSION
Vu les articles L.1232-1 et L.1235-1 du code du travail, tout licenciement pour motif personnel doit être justifié par une cause réelle et sérieuse, dont l'appréciation relève du juge au vu des éléments fournis par les parties.
Vu l'article L.1235-3 du code du travail, en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse, le salarié a droit à une indemnité à la charge de l'employeur, dont le montant est fixé selon le barème tenant compte de l'ancienneté, laquelle est en l'espèce de dix-neuf années complètes.
L'insuffisance professionnelle, pour constituer une cause réelle et sérieuse de licenciement, doit reposer sur des faits objectifs, matériellement vérifiables et imputables au salarié. En l'espèce, la lettre de licenciement procède par affirmations générales, sans identifier de manquements précis, datés et circonstanciés. L'absence de tout reproche antérieur pendant dix-neuf ans prive le motif de tout sérieux.
Vu l'article R.1452-1 et suivants du code du travail relatifs à la saisine du conseil de prud'hommes par requête, ainsi que l'article R.1412-1 du même code fondant la compétence territoriale du Conseil de prud'hommes de Créteil, lieu d'exécution du travail