Lettre de mission · Dossier 2002-00002
CABINET VERNIER & ASSOCIÉS
Société d'avocats inscrite au Barreau de Paris
12, rue de la Banque, 75002 Paris
Paris, le 10 juillet 2023
Ateliers Fromont SA
À l'attention de son représentant légal
Objet : Lettre de mission, dossier n° 2002-00002, contentieux Banque Hexagone SA
Nos réf. : SB/TL 2002-00002
Madame, Monsieur,
Nous vous remercions de la confiance que vous témoignez à notre cabinet et vous confirmons, par la présente, les termes et conditions de la mission que vous entendez nous confier, conformément aux articles 10 et suivants de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 et au Règlement Intérieur National de la profession d'avocat.
1. Objet de la mission
Vous nous chargez d'assister et de représenter la société Ateliers Fromont SA, spécialisée en métallurgie de précision, dans le cadre du litige l'opposant à la Banque Hexagone SA, relatif à la rupture brutale de relations commerciales établies, sur le fondement de l'article L. 442-1, II du code de commerce. Le préjudice évalué à ce stade s'élève à 18 000 euros, sous réserve d'une actualisation en cours de procédure.
La mission comprend :
a) l'analyse des pièces contractuelles et de l'historique de la relation avec la Banque Hexagone SA, aux fins d'établir le caractère établi de la relation et l'insuffisance du préavis consenti ;
b) l'envoi, le cas échéant, d'une mise en demeure préalable ;
c) la rédaction et la délivrance d'une assignation devant le Tribunal de commerce de Paris, juridiction spécialisée compétente en application des articles L. 442-4 et D. 442-2 du code de commerce ;
d) le suivi de la procédure, la rédaction des conclusions, la représentation aux audiences de mise en état et de plaidoirie ;
e) toute négociation transactionnelle que vous jugeriez opportune, conformément aux articles 2044 et suivants du code civil.
2. Équipe en charge
Le dossier sera traité sous la responsabilité de Maître Sofia Benmansour, associée, assistée de Maître Thomas Lefebvre, collaborateur. Vous pourrez les joindre à tout moment pour toute question relative à l'avancement du dossier.
3. Honoraires
Conformément à l'article 10 de la loi du 31 décembre 1971, nos honoraires seront facturés au temps passé, aux taux horaires suivants : 380 euros HT pour l'associée, 220 euros HT pour le collaborateur. Un honoraire complémentaire de résultat, égal à 10 % HT des sommes effectivement recouvrées auprès de la Banque Hexagone SA, sera dû en cas de succès, qu'il résulte d'une décision définitive ou d'une transaction. Une provision initiale vous sera demandée à réception de la présente. Les frais et débours (huissier, greffe, déplacements) seront refacturés à l'euro l'euro sur justificatifs.
Chaque facture sera accompagnée d'un relevé détaillé des diligences accomplies. En cas de contestation d'honoraires, le Bâtonnier de l'Ordre des avocats de Paris est compétent selon la procédure des articles 174 et suivants du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991.
4. Obligations réciproques
Nous nous engageons à vous tenir régulièrement informés de l'évolution du dossier et à recueillir votre accord préalable pour tout acte de procédure significatif. Vous vous engagez à nous communiquer sans délai l'ensemble des pièces et informations utiles à la défense de vos intérêts.
Notre cabinet est soumis au secret professionnel absolu prévu à l'article 66-5 de la loi du 31 décembre 1971. Vos données personnelles sont traitées conformément au RGP