Note sur l'évaluation du préjudice de marge · Dossier 2002-00002
NOTE INTERNE, DOSSIER 2002-00002
Objet : Évaluation du préjudice de marge, rupture brutale de relations commerciales établies
Client : Ateliers Fromont SA c/ Banque Hexagone SA
Rédacteur : Thomas Lefebvre, sous la supervision de Sofia Benmansour, associée
Date : 24 juillet 2023
Classement : Expertise
Juridiction saisie : Tribunal de commerce de Paris
1. Rappel du cadre juridique
L'article L. 442-1, II du code de commerce (issu de l'ordonnance n° 2019-359 du 24 avril 2019, reprenant l'ancien article L. 442-6, I, 5°) engage la responsabilité de l'auteur d'une rupture brutale, même partielle, d'une relation commerciale établie, en l'absence de préavis écrit tenant compte notamment de la durée de la relation.
La jurisprudence constante de la chambre commerciale de la Cour de cassation (notamment Com., 23 janvier 2019, n° 17-26.870) fixe la méthode d'évaluation du préjudice réparable : celui-ci correspond à la perte de marge que la victime aurait réalisée pendant la durée du préavis qui aurait dû être respecté. Il s'agit donc d'un préjudice de gain manqué, et non de la perte de chiffre d'affaires brute.
2. Assiette de calcul : la marge de référence
La Cour de cassation retient désormais la marge sur coûts variables, c'est-à-dire le chiffre d'affaires dont la victime a été privée, diminué des seules charges variables non supportées du fait de la baisse d'activité (Com., 28 juin 2023, n° 21-16.940). Les charges fixes, qui continuent de peser sur l'entreprise pendant la période de préavis manqué, ne doivent pas être déduites.
Il conviendra en conséquence de demander à notre expert-comptable de conseil de reconstituer, à partir de la comptabilité analytique des Ateliers Fromont SA :
a) le chiffre d'affaires moyen réalisé avec la partie adverse sur les trois derniers exercices, période de référence habituellement retenue par le Tribunal de commerce de Paris ;
b) le taux de marge sur coûts variables applicable à cette activité de métallurgie de précision, en isolant les consommations de matières, la sous-traitance et les frais variables de production ;
c) la durée de préavis qui aurait dû être accordée, au regard de l'ancienneté de la relation, du volume d'affaires, de l'état de dépendance éventuel et des usages du secteur.
3. Chiffrage retenu à ce stade
Sur la base des éléments communiqués par la cliente lors de l'ouverture du dossier le 10 juillet 2023, le préjudice de marge est provisoirement évalué à 18 000 euros. Ce montant correspond à la marge sur coûts variables perdue pendant la période de préavis manqué et constituera le quantum de la demande principale devant le Tribunal de commerce de Paris.
Ce chiffrage devra être consolidé par une attestation de l'expert-comptable de la société, pièce indispensable pour satisfaire aux exigences probatoires des articles 6 et 9 du code de procédure civile. À défaut de justification suffisante, le tribunal pourrait réduire le quantum ou ordonner une expertise judiciaire sur le fondement de l'article 144 du code de procédure civile, hypothèse à anticiper compte tenu du coût qu'elle représenterait au regard du montant en jeu.
4. Points de vigilance
Premièrement, l'obligation de minimisation du dommage n'existe pas en droit français, mais la partie adverse tentera vraisemblablement de soutenir que la cliente a pu réorienter ses capacités de production. Il faudra documenter l'absence de report d'activité pendant la période litigieuse.
Deuxièmement, les préjudices accessoires (désorganisation, atteinte à l'image) ne seront invoq