Convention de rupture Cerfa (synthèse des termes) · Dossier 2003-00001
SYNTHÈSE DES TERMES DE LA CONVENTION DE RUPTURE CONVENTIONNELLE
(Formulaire Cerfa n° 14598*01, procédure de télétransmission TéléRC)
Dossier n° 2003-00001 · Négociation de départ
Associé responsable : Julien Roche · Collaborateur : Inès Charpentier
Dossier ouvert le 19 août 2025 · Classement : sous-dossier "Négociation"
I. PARTIES À LA CONVENTION
Employeur : Nexalis Technologies SAS, société par actions simplifiée, éditeur de logiciels de gestion des ressources humaines, représentée par son Président dûment habilité, ci-après "l'Employeur".
Salarié : cadre de l'Employeur, dont le départ intervient dans le contexte d'un recrutement par la société Banque Hexagone SA, laquelle est intervenue dans les échanges en qualité d'interlocuteur du futur employeur du salarié, sans être partie à la présente convention.
Il est rappelé que la rupture conventionnelle est conclue exclusivement entre l'Employeur et le salarié, conformément aux articles L. 1237-11 et suivants du code du travail. Banque Hexagone SA n'a aucune qualité de partie ni d'obligation au titre de la convention.
II. CADRE JURIDIQUE
Vu les articles L. 1237-11 à L. 1237-16 du code du travail ;
Vu les articles R. 1237-3 et suivants du même code relatifs à l'homologation ;
Vu l'article L. 1237-13 relatif à l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle et au délai de rétractation.
Les parties déclarent avoir consenti librement à la rupture, hors tout litige et hors toute situation de harcèlement ou de contrainte, et avoir été informées de la faculté de se faire assister lors des entretiens (article L. 1237-12).
III. DÉROULEMENT DE LA PROCÉDURE
1. Deux entretiens préalables se sont tenus au siège de l'Employeur, les 1er et 8 septembre 2025, au cours desquels les conditions de la rupture ont été négociées. Le salarié a été informé de sa faculté d'assistance ; il n'a pas souhaité en user.
2. La convention a été signée le 12 septembre 2025, chaque partie conservant un exemplaire original, conformément à la jurisprudence constante de la chambre sociale (Cass. soc., 6 février 2013, n° 11-27.000).
3. Délai de rétractation : quinze jours calendaires courant à compter du lendemain de la signature, soit jusqu'au 27 septembre 2025 inclus. Toute rétractation devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge.
4. Homologation : la demande sera télétransmise à la DDETS territorialement compétente à l'issue du délai de rétractation. À défaut de décision expresse dans le délai de quinze jours ouvrables, l'homologation sera réputée acquise (article L.