Protocole de rupture conventionnelle (projet) · Dossier 2003-00001
PROJET, CONFIDENTIEL, SOUMIS À NÉGOCIATION
PROTOCOLE DE RUPTURE CONVENTIONNELLE
(Articles L.1237-11 à L.1237-16 du code du travail)
Dossier 2003-00001, Cabinet Vernier & Associés
Associé responsable : Maître Julien Roche, Collaboratrice : Maître Inès Charpentier
ENTRE LES SOUSSIGNÉS :
La société NEXALIS TECHNOLOGIES SAS, société par actions simplifiée, éditeur de logiciels de gestion des ressources humaines, représentée par son représentant légal dûment habilité,
Ci-après dénommée « la Société »,
D'UNE PART,
ET :
Madame Claire Beaumont, salariée de la Société, exerçant les fonctions de directrice de comptes grands clients, affectée notamment au suivi du compte Banque Hexagone SA,
Ci-après dénommée « la Salariée »,
D'AUTRE PART,
IL A ÉTÉ PRÉALABLEMENT EXPOSÉ CE QUI SUIT :
La Salariée a fait part à la Société de son souhait de rejoindre la Banque Hexagone SA, cliente de la Société, dans le cadre d'un projet professionnel personnel. La Société, soucieuse de préserver la qualité de sa relation commerciale avec la Banque Hexagone SA et de sécuriser la transition du compte, a accepté d'engager des discussions en vue d'une rupture conventionnelle du contrat de travail.
Les parties se sont rencontrées lors de deux entretiens tenus au siège de la Société, conformément à l'article L.1237-12 du code du travail, la Salariée ayant été informée de sa faculté de se faire assister dans les conditions prévues audit article. Le dossier a été ouvert au cabinet le 19 août 2025.
CECI EXPOSÉ, IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 : OBJET
Les parties conviennent de rompre d'un commun accord le contrat de travail liant la Salariée à la Société, dans les conditions prévues aux articles L.1237-11 et suivants du code du travail. Le présent protocole matérialise leur consentement libre et éclairé.
ARTICLE 2 : INDEMNITÉ SPÉCIFIQUE DE RUPTURE CONVENTIONNELLE
La Société versera à la Salariée une indemnité spécifique de rupture conventionnelle d'un montant global, brut et forfaitaire de 62 000 EUR (soixante-deux mille euros), montant qui ne saurait être inférieur à l'indemnité légale de licenciement prévue à l'article L.1234-9 du code du travail et à l'article R.1234-2 du même code. Cette somme sera versée avec le solde de tout compte, sous déduction des cotisations et contributions sociales applicables.
ARTICLE 3 : DATE DE RUPTURE
La rupture du contrat de travail interviendra au plus tôt le lendemain du jour de l'homologation de la convention par l'autorité administrative, conformément à l'article L.1237-13 du code du