Accord de confidentialité et non-dénigrement · Dossier 2003-00001
ACCORD DE CONFIDENTIALITÉ ET DE NON-DÉNIGREMENT
Dossier n° 2003-00001 · Négociation de départ · Rupture conventionnelle
ENTRE LES SOUSSIGNÉES :
La société Nexalis Technologies SAS, société par actions simplifiée, éditeur de logiciels de gestion des ressources humaines, représentée par son Président dûment habilité, ci-après désignée « Nexalis »,
D'une part,
ET :
La société Banque Hexagone SA, société anonyme, représentée par son représentant légal dûment habilité, ci-après désignée « Banque Hexagone »,
D'autre part,
Ci-après ensemble désignées « les Parties ».
PRÉAMBULE
Les Parties sont actuellement engagées, depuis l'ouverture du dossier le 19 août 2025, dans des pourparlers relatifs à la négociation du départ d'un collaborateur dans le cadre d'une rupture conventionnelle régie par les articles L. 1237-11 à L. 1237-16 du code du travail. Les discussions en cours portent notamment sur une enveloppe indemnitaire globale d'un montant de 62 000 euros.
Dans le cadre de ces échanges, les Parties sont amenées à se communiquer des informations sensibles de nature financière, sociale, commerciale et stratégique. Elles conviennent en conséquence, sur le fondement des articles 1103, 1104 et 1112-2 du code civil, de formaliser leurs engagements réciproques de confidentialité et de non-dénigrement.
IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1 : Informations confidentielles
Sont considérées comme confidentielles toutes informations, quel qu'en soit le support, échangées entre les Parties à l'occasion de la négociation visée au préambule, en ce compris : l'existence même des pourparlers, le montant de 62 000 euros en discussion, les projets de convention de rupture, les échanges entre conseils, ainsi que toute information relative à l'organisation, aux salariés, aux clients ou aux produits de chacune des Parties.
Article 2 : Obligation de confidentialité
Chaque Partie s'engage à ne pas divulguer les informations confidentielles à des tiers, à ne les utiliser qu'aux seules fins de la négociation, et à en restreindre l'accès aux personnes ayant strictement besoin d'en connaître (dirigeants, conseils, commissaires aux comptes), lesquelles seront tenues d'une obligation équivalente. Conformément à l'article 1112-2 du code civil, celle des Parties qui utiliserait ou divulguerait sans autorisation une information confidentielle obtenue à l'occasion des négociations engagerait sa responsabilité.
Article 3 : Exceptions
L'obligation de confidentialité ne s'applique pas aux informations tombées dans le domaine public sans faute de la Partie réceptrice, ni aux communications rendues obligatoires par la loi, un règlement, une autorité de contrôle (notamment l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution s'agissant de Banque Hexagone) ou une décision de justice, sous réserve d'en informer préalablement l'autre Partie dans la mesure permise.
Article 4 : Non-dénigrement
Chaque Partie s'interdit, directement ou indirectement, tout propos, écrit ou comportement de nature à dénigrer l'autre Partie, ses dirigeants, ses salariés, ses produits ou ses services, notamment sur les réseaux sociaux, dans la presse ou auprès de partenaires commerciaux, conformément aux principes dégagés sur le fondement de l'article 1240 du code civil et, le cas échéant, de l'article L. 121-1 du code de la consommation.
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