Lettre de mission d'enquête interne · Dossier 2004-00001
CABINET VERNIER & ASSOCIÉS
Société d'avocats inscrite au Barreau de Paris
Dossier n° 2004-00001
Paris, le 5 février 2024
Clinique du Parc Monceau SAS
À l'attention de la Direction Générale
Lettre recommandée avec accusé de réception
Objet : Lettre de mission, enquête interne consécutive à un signalement de harcèlement
Madame la Directrice, Monsieur le Directeur,
Nous vous remercions de la confiance que vous accordez à notre cabinet. La présente lettre a pour objet de définir les termes et conditions de la mission que vous nous confiez, à savoir la conduite d'une enquête interne indépendante à la suite du signalement de faits susceptibles de constituer un harcèlement moral au sein de votre établissement, signalement porté à votre connaissance et mettant en cause, selon les éléments transmis, des interactions professionnelles impliquant notamment un interlocuteur de la Banque Hexagone SA dans le cadre de relations d'affaires.
1. Cadre juridique de la mission
Cette enquête s'inscrit dans le cadre des obligations pesant sur l'employeur au titre des articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail (obligation de sécurité et de prévention), de l'article L. 1152-4 du code du travail (prévention du harcèlement moral) et, le cas échéant, de l'article L. 1153-5 du même code. Elle tient compte de la jurisprudence de la chambre sociale de la Cour de cassation imposant à l'employeur de réagir de manière proportionnée et diligente à tout signalement. La mission respectera les principes de confidentialité, d'impartialité, de contradictoire et de présomption d'innocence, ainsi que les exigences du règlement général sur la protection des données.
2. Étendue de la mission
Notre mission comprendra :
- l'analyse du signalement et des pièces communiquées par vos soins ;
- la définition d'un périmètre d'investigation et d'un calendrier d'auditions ;
- la conduite d'entretiens avec l'auteur du signalement, la ou les personnes mises en cause et les témoins utiles, avec établissement de comptes rendus soumis à relecture des personnes entendues ;
- l'examen des documents pertinents (courriels, plannings, notes internes), dans le respect du secret médical propre à votre activité de santé privée ;
- la remise d'un rapport d'enquête motivé comportant nos constats, notre analyse juridique et nos recommandations, notamment quant aux suites disciplinaires ou organisationnelles éventuelles.
La mission n'inclut pas la représentation en justice, qui ferait l'objet, le cas échéant, d'une convention distincte.
3. Équipe et honoraires
La mission sera conduite sous la responsabilité de Maître Marc Establet, associé, assisté de Maître Camille Aubry, collaboratrice. Conformément à l'article 10 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 et aux articles 11 et suivants du Règlement Intérieur National, nos honoraires sont fixés au temps passé, dans la limite d'un budget prévisionnel plafonné à 85 000 euros hors taxes, incluant l'ensemble des diligences décrites ci-dessus. Tout dépassement prévisible ferait l'objet d'un accord écrit préalable. Les frais et débours seront refacturés au réel sur justificatifs.
4. Obligations réciproques
Vous vous engagez à nous communiquer loyalement l'ensemble des éléments utiles, à garantir la disponibilité des personnes à entendre et à préserver la confidentialité de l'enquête pendant son déroulement. Nous nous engageons au secret professionnel absolu, conformément à l'article 66-5 de la loi du 31 décembre 1971.
5. Durée et résiliation
La mission débute à réception de la présente lettre contresignée. Chaque partie pourra y mettre fin par écrit moyenn