Protocole d'enquête et calendrier d'auditions · Dossier 2004-00001
CABINET VERNIER & ASSOCIÉS
Société d'avocats au Barreau de Paris
Dossier n° 2004-00001
Associé responsable : Maître Marc Establet
Collaboratrice en charge : Maître Camille Aubry
PROTOCOLE D'ENQUÊTE INTERNE ET CALENDRIER D'AUDITIONS
Client : Clinique du Parc Monceau SAS
Objet : signalement de faits susceptibles de constituer un harcèlement moral au sens des articles L. 1152-1 et suivants du code du travail
Date d'ouverture du dossier : 5 février 2024
I. CADRE JURIDIQUE ET OBJET DE L'ENQUÊTE
La Clinique du Parc Monceau SAS a saisi le cabinet à la suite d'un signalement interne visant des agissements répétés susceptibles de caractériser un harcèlement moral au sens de l'article L. 1152-1 du code du travail. En application de l'article L. 4121-1 du même code, l'employeur est tenu d'une obligation de sécurité imposant de prendre les mesures nécessaires pour protéger la santé physique et mentale des salariés, ce qui inclut, selon une jurisprudence constante de la chambre sociale de la Cour de cassation, l'obligation de diligenter une enquête loyale et impartiale dès qu'un signalement lui est porté à connaissance.
Le signalement fait également état d'irrégularités dans les relations de la Clinique avec son partenaire bancaire, la Banque Hexagone SA, portant sur des flux d'un montant global de 85 000 euros, dont l'origine et la justification devront être vérifiées dans le strict périmètre de l'enquête, sans préjuger de leur qualification.
II. PRINCIPES DIRECTEURS
L'enquête sera conduite dans le respect des principes suivants :
1. Impartialité et loyauté de la collecte des éléments (article L. 1222-1 du code du travail).
2. Confidentialité stricte, tant à l'égard de l'auteur du signalement, protégé le cas échéant par les articles 6 et suivants de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 dite Sapin II, modifiée par la loi n° 2022-401 du 21 mars 2022, qu'à l'égard des personnes mises en cause, présumées innocentes.
3. Contradictoire : la personne mise en cause sera entendue et informée de la teneur des faits reprochés.
4. Proportionnalité des investigations et conformité au RGPD ainsi qu'à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée pour tout accès aux messageries et documents professionnels.
5. Information du CSE dans les conditions des articles L. 2312-5 et L. 2312-59 du code du travail.
III. ÉQUIPE D'ENQUÊTE
L'enquête sera conduite par Maître Camille Aubry, sous la supervision de Maître Marc Establet. Chaque audition donnera lieu à un compte rendu écrit, relu et signé par la personne entendue, ou mention sera faite de son refus de signer.
IV. CALENDRIER PRÉVISIONNEL DES AUDITIONS
Semaine du 12 février 2024 : audition de l'auteur du signalement, recueil des pièces initiales (courriels, plannings, attestations).
Semaine du 19 février 2024 : auditions des témoins directs identifiés au sein du service concerné, dans la limite de six personnes.
Semaine du 26 février 2024 : audition de la personne mise en cause, avec faculté d'une seconde audition si des éléments nouveaux le justifient.
Semaine du 4 mars 2024 : auditions complémentaires éventuelles, y compris des interlocuteurs de la Banque Hexagone SA en lien avec les flux de 85 000 euros, sous réserve de leur accord.
Semaine du 11 mars 2024 : analyse des éléments recueillis et confrontation des versions.