Trois derniers bulletins de paie (synthèse) · Dossier 2001-00001
CABINET VERNIER & ASSOCIÉS
Dossier n° 2001-00001, Contentieux prud'homal, licenciement
Associé responsable : Marc Establet · Collaborateur : Thomas Lefebvre
Classement : Pièces client, Pièce n° 7
SYNTHÈSE DES TROIS DERNIERS BULLETINS DE PAIE
Salarié : M. Antoine Verdier
Employeur : Groupe Meridiane SAS, distribution alimentaire
Ancienneté : 11 ans
Juridiction saisie : Conseil de prud'hommes de Versailles
1. Objet de la note
La présente synthèse récapitule les éléments essentiels des trois derniers bulletins de paie de M. Antoine Verdier, remis par la cliente à l'appui de sa défense dans le cadre du contentieux relatif au licenciement pour faute grave contesté par le salarié. Elle est établie en vue du calcul du salaire de référence, conformément aux articles L. 1234-9, R. 1234-4 et R. 1234-2 du code du travail, dans l'hypothèse où la faute grave serait écartée par le Conseil de prud'hommes et où des indemnités de rupture seraient dues.
2. Éléments constants sur les trois bulletins
Salaire mensuel brut de base : 6 800 EUR
Statut : cadre
Aucune prime exceptionnelle, aucun élément variable de rémunération ni heure supplémentaire ne figure sur les bulletins examinés. La rémunération est strictement fixe et identique sur la période analysée.
3. Récapitulatif par bulletin
Bulletin M-3 : salaire brut 6 800 EUR, aucune absence, aucune retenue.
Bulletin M-2 : salaire brut 6 800 EUR, aucune absence, aucune retenue.
Bulletin M-1 : salaire brut 6 800 EUR, période partiellement travaillée en raison de la mise à pied conservatoire notifiée dans le cadre de la procédure disciplinaire (article L. 1332-3 du code du travail), retenue correspondante mentionnée sur le bulletin.
4. Salaire de référence
En application de l'article R. 1234-4 du code du travail, le salaire de référence est le plus favorable entre la moyenne des douze derniers mois et celle des trois derniers mois. La rémunération étant fixe, le salaire de référence à retenir est de 6 800 EUR bruts mensuels, sous réserve de la reconstitution du salaire du mois M-1 affecté par la mise à pied conservatoire, laquelle ne saurait minorer la base de calcul si la faute grave n'est pas retenue.
5. Incidences chiffrées prévisionnelles
À titre indicatif, si la faute grave était écartée :
Indemnité légale de licenciement (article R. 1234-2 du code du travail) : un quart de mois par année pour les dix premières années, un tiers de mois pour la onzième année, soit environ 2,83 mois, correspondant à environ 19 267 EUR bruts sur la base de 6 800 EUR.
Indemnité compensatrice de préavis (article L. 1234-5) : trois mois pour un cadre, soit 20 400 EUR bruts, outre congés payés afférents.
Rappel de salaire au titre de la mise à pied conservatoire, à chiffrer précisément.
Ces montants sont à rapprocher de la demande adverse évaluée à 62 000 EUR, laquelle inclut vraisemblablement des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse (article L. 1235-3 du code du travail, barème applicable pour 11 ans d'ancienneté : entre 3 et 10,5 mois de salaire brut).
6. Observations
Les bulletins sont conformes aux mentions obligatoires de l'article R. 3243-1 du code du travail. Il est recommandé de verser aux débats les bulletins originaux en pièces n° 7-1 à 7-3, la présente synthèse ét