Note d'honoraires · Dossier 2001-00002
CABINET VERNIER & ASSOCIÉS
Société d'avocats au Barreau de Paris
12, rue de la Ville-l'Évêque, 75008 Paris
Toque P 512 · SIRET 421 356 789 00021 · TVA intracommunautaire FR 42 421356789
NOTE D'HONORAIRES N° 2024-1187
Paris, le 20 décembre 2024
Groupe Meridiane SAS
À l'attention de la Direction juridique
Secteur : distribution alimentaire
Dossier : 2001-00002 · Bail commercial, renouvellement et déplafonnement
Partie adverse : M. Antoine Verdier, bailleur
Associé responsable : Marc Establet
Collaboratrice : Inès Charpentier
Dossier ouvert le : 22 octobre 2024
Objet : diligences accomplies du 22 octobre 2024 au 15 décembre 2024
1. RAPPEL DU CONTEXTE
Votre société nous a confié la défense de ses intérêts dans le cadre du renouvellement de son bail commercial, à la suite de la demande de déplafonnement formée par le bailleur, M. Antoine Verdier, sollicitant la fixation du loyer renouvelé à 266 000 euros par an, contre un loyer actuel de 140 000 euros. L'enjeu financier du dossier, apprécié sur la durée du bail renouvelé, est évalué à 900 000 euros.
2. DÉTAIL DES DILIGENCES FACTURÉES
2.1. Étude du dossier et analyse juridique
Examen du bail initial, de ses avenants et du congé avec offre de renouvellement délivré par le bailleur. Analyse des conditions du déplafonnement au regard des articles L. 145-33, L. 145-34 et R. 145-3 à R. 145-11 du code de commerce, notamment quant à la prétendue modification notable des facteurs locaux de commercialité invoquée par M. Verdier.
Marc Establet, associé : 4 heures × 450 euros = 1 800,00 euros
Inès Charpentier, collaboratrice : 9 heures × 250 euros = 2 250,00 euros
2.2. Consultation écrite sur la stratégie de contestation
Rédaction d'une consultation sur les chances de maintien du plafonnement, l'opportunité d'une saisine du juge des loyers commerciaux et le mécanisme de lissage de l'article L. 145-34, alinéa 4, du code de commerce.
Marc Establet : 3 heures × 450 euros = 1 350,00 euros
Inès Charpentier : 6 heures × 250 euros = 1 500,00 euros
2.3. Mémoire en réponse au mémoire préalable du bailleur
Rédaction du mémoire en réponse conformément à l'article R. 145-23 du code de commerce, discussion des éléments de commercialité et des valeurs locatives de comparaison produites par la partie adverse.
Inès Charpentier : 11 heures × 250 euros = 2 750,00 euros
Marc Establet, relecture et validation : 2 heures × 450 euros = 900,00 euros
2.4. Réunions et correspondances
Deux réunions avec votre direction juridique, échanges avec le conseil de M. Verdier, coordination avec l'expert en évaluation locative pressenti.
Marc Establet : 2 heures × 450 euros = 900,00 euros
Inès Charpentier : 3 heures × 250 euros = 750,00 euros
3. RÉCAPITULATIF
Total honoraires HT : 12 200,00 euros
Frais et débours (copies, déplacements, affranchissements) : 320,00 euros HT
Total HT : 12 520,00 euros
TVA au taux de 20 % : 2 504,00 euros
TOTAL TTC : 15 024,00 euros
4. MODALITÉS DE RÈGLEMENT
Règlement à réception, par virement sur le compte CARPA du cabinet dont les références figurent sur le relevé d