Protocole d'accord sur le loyer de renouvellement · Dossier 2001-00002
PROTOCOLE D'ACCORD TRANSACTIONNEL
Fixation du loyer du bail commercial renouvelé
Dossier n° 2001-00002, Négociation
ENTRE LES SOUSSIGNÉS :
Monsieur Antoine VERDIER, propriétaire bailleur, ci-après dénommé « le Bailleur »,
D'UNE PART,
ET :
La société GROUPE MERIDIANE SAS, société par actions simplifiée exerçant une activité de distribution alimentaire, preneuse à bail, ci-après dénommée « le Preneur », représentée aux présentes et assistée de Maître Marc ESTABLET, avocat associé, et de Maître Inès CHARPENTIER, avocate collaboratrice, Cabinet Vernier & Associés,
D'AUTRE PART,
IL EST PRÉALABLEMENT EXPOSÉ CE QUI SUIT :
Le Bailleur a consenti au Preneur un bail commercial portant sur des locaux à usage de distribution alimentaire, moyennant un loyer annuel actuel de 140 000 euros hors taxes et hors charges.
À l'occasion du renouvellement du bail, le Bailleur a sollicité, sur le fondement des articles L. 145-33 et L. 145-34 du code de commerce, le déplafonnement du loyer et sa fixation à la somme annuelle de 266 000 euros hors taxes et hors charges, invoquant une modification notable des facteurs locaux de commercialité au sens de l'article L. 145-33, 4° du code de commerce.
Le Preneur a contesté tant le principe du déplafonnement que le montant sollicité, faisant valoir l'absence de modification notable des éléments visés aux 1° à 4° de l'article L. 145-34 du même code et, subsidiairement, le mécanisme de lissage prévu au dernier alinéa dudit article limitant la variation annuelle du loyer à 10 % du loyer acquitté au cours de l'année précédente.
Les parties, souhaitant éviter les aléas, la durée et les coûts d'une procédure devant le juge des loyers commerciaux, ont décidé de se rapprocher et, après concessions réciproques, de conclure la présente transaction au sens des articles 2044 et suivants du code civil.
CECI EXPOSÉ, IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 : Renouvellement du bail
Les parties constatent le renouvellement du bail pour une durée de neuf années entières et consécutives, conformément à l'article L. 145-12 du code de commerce, aux clauses et conditions du bail expiré, sous réserve des stipulations du présent protocole.
ARTICLE 2 : Loyer du bail renouvelé
Le loyer annuel du bail renouvelé est fixé d'un commun accord à une valeur négociée entre le loyer actuel de 140 000 euros et la demande initiale du Bailleur de 266 000 euros, selon un échéancier progressif que les parties arrêtent en annexe chiffrée, dans le respect du plafond de variation annuelle de 10 % prévu à l'article L. 145-34, dernier alinéa, du code de commerce. Le Bailleur renonce expressément au surplus de sa demande de 266 000 euros.
ARTICLE 3 : Indexation
Le loyer sera indexé annuellement sur l'indice des loyers commerciaux (ILC) publié par l'INSEE, conformément aux articles L. 145-38 et L. 112-2 du code monétaire et financier.
ARTICLE 4 : Concessions réciproques
Le Bailleur renonce à toute action en fixation judiciaire du loyer déplafonné au titre du présent renouvellement. Le Preneur renonce à contester le principe d'une revalorisation du loyer et à solliciter la fixation du loyer à la valeur plafonnée.
ARTICLE 5 : Renonciation à recours
Sous réserve de la parfaite exécution du