Bail commercial en vigueur (synthèse des clauses) · Dossier 2001-00002
SYNTHÈSE DES CLAUSES DU BAIL COMMERCIAL EN VIGUEUR
Dossier n° 2001-00002 : Bail commercial, renouvellement et déplafonnement
Client : Groupe Meridiane SAS (preneur)
Bailleur : M. Antoine Verdier
Responsable : Marc Establet, associé · Inès Charpentier, collaboratrice
Classement : Pièces
Date de la note : 22 octobre 2024
1. Objet de la présente synthèse
La présente note récapitule les stipulations essentielles du bail commercial liant M. Antoine Verdier, bailleur, à la société Groupe Meridiane SAS, preneur, exploitant une activité de distribution alimentaire dans les locaux loués. Elle est établie en vue de l'analyse de la demande de renouvellement et de la prétention du bailleur au déplafonnement du loyer, celui-ci sollicitant un loyer annuel de 266 000 euros contre un loyer actuel de 140 000 euros, soit un enjeu global estimé à 900 000 euros sur la durée du bail renouvelé.
2. Nature et régime du bail
Le bail est soumis au statut des baux commerciaux, articles L. 145-1 et suivants du code de commerce, ainsi qu'aux articles R. 145-1 et suivants du même code. Les parties n'ont stipulé aucune dérogation au statut au sens de l'article L. 145-5.
3. Destination des lieux
Les locaux sont donnés à bail à usage exclusif de commerce de distribution alimentaire. Toute modification de la destination suppose l'accord du bailleur ou la mise en œuvre des procédures de déspécialisation partielle ou plénière des articles L. 145-47 à L. 145-55 du code de commerce.
4. Durée
Le bail a été consenti pour une durée de neuf années entières et consécutives, conformément à l'article L. 145-4 du code de commerce, avec faculté pour le preneur de donner congé à l'expiration de chaque période triennale dans les formes de l'article L. 145-9.
5. Loyer et indexation
Le loyer annuel en vigueur s'élève à 140 000 euros hors taxes et hors charges, payable par trimestre civil et d'avance. Le bail comporte une clause d'échelle mobile indexée sur l'indice des loyers commerciaux (ILC) publié par l'INSEE, conformément aux articles L. 112-1 et L. 112-2 du code monétaire et financier et à l'article L. 145-39 du code de commerce.
6. Renouvellement et fixation du loyer renouvelé
Le bail ne comporte aucune clause dérogatoire aux règles de fixation du loyer du bail renouvelé. S'appliquent donc les articles L. 145-33 et L. 145-34 du code de commerce : le loyer du bail renouvelé est en principe plafonné à la variation de l'ILC, sauf modification notable des éléments mentionnés aux 1° à 4° de l'article L. 145-33 ou durée effective du bail supérieure à douze ans. C'est sur ce fondement que le bailleur entend justifier sa demande de loyer déplafonné de 266 000 euros, prétention contestée par le preneur. Il est rappelé qu'en cas de déplafonnement, la variation de loyer ne peut conduire à des augmentations supérieures, pour une année, à 10 % du loyer acquitté au cours de l'année précédente (article L. 145-34, dernier alinéa).
7. Charges, impôts et travaux
Conformément aux articles L. 145-40-2 et R. 145-35 du code de commerce, le bail comporte un inventaire des charges. Restent à la charge du bailleur les grosses réparations de l'article 606 du code civil ainsi que la taxe foncière, sauf stipulation de refacturation dans les limites légales. Le preneur assume l'entretien courant et les réparations locatives.
8. Cession et sous-location
La cession du droit au bail à l'acquéreur du