Congé avec offre de renouvellement délivré par le bailleur · Dossier 2001-00002
ACTE DE COMMISSAIRE DE JUSTICE
CONGÉ AVEC OFFRE DE RENOUVELLEMENT DU BAIL COMMERCIAL
(Articles L. 145-9 et suivants du Code de commerce)
L'AN DEUX MILLE VINGT-QUATRE ET LE QUINZE OCTOBRE
À LA DEMANDE DE :
Monsieur Antoine VERDIER, propriétaire bailleur, agissant en qualité de propriétaire des locaux commerciaux ci-après désignés,
Ayant pour avocat Maître Sophie Delmas, avocat au barreau de Paris, laquelle est constituée et élira domicile en son cabinet,
J'AI, COMMISSAIRE DE JUSTICE SOUSSIGNÉ,
SIGNIFIÉ ET DÉCLARÉ À :
La société GROUPE MERIDIANE SAS, société par actions simplifiée exerçant une activité de distribution alimentaire, preneuse à bail des locaux ci-après désignés, prise en la personne de son représentant légal,
CE QUI SUIT :
I. RAPPEL DES FAITS
Monsieur Antoine VERDIER est propriétaire de locaux à usage commercial donnés à bail à la société GROUPE MERIDIANE SAS, laquelle y exploite un fonds de commerce de distribution alimentaire.
Le bail commercial consenti à la société preneuse arrive à expiration. Le loyer annuel actuellement en vigueur s'élève à la somme de 140 000 euros hors taxes et hors charges.
II. CONGÉ AVEC OFFRE DE RENOUVELLEMENT
Conformément aux dispositions de l'article L. 145-9 du Code de commerce, lequel dispose que le bail commercial ne cesse que par l'effet d'un congé donné pour le dernier jour du trimestre civil et au moins six mois à l'avance, le requérant donne par le présent acte :
CONGÉ
à la société GROUPE MERIDIANE SAS pour le dernier jour du trimestre civil suivant l'expiration du délai de six mois à compter de la signification du présent acte,
AVEC OFFRE DE RENOUVELLEMENT du bail à compter du lendemain de cette date, aux clauses et conditions du bail expiré, à l'exception du loyer.
III. LOYER DU BAIL RENOUVELÉ
Le requérant entend voir fixer le loyer du bail renouvelé à la somme annuelle de 266 000 euros hors taxes et hors charges.
Cette demande est fondée sur les dispositions des articles L. 145-33 et L. 145-34 du Code de commerce. En effet, le requérant fait valoir une modification notable des éléments mentionnés aux 1° à 4° de l'article L. 145-33 dudit code, notamment une modification notable des facteurs locaux de commercialité au sens de l'article R. 145-6 du Code de commerce, justifiant le déplafonnement du loyer et sa fixation à la valeur locative, conformément aux critères énoncés aux articles R. 145-2 à R. 145-8 du même code.
En conséquence, le loyer du bail renouvelé ne saurait être soumis à la règle du plafonnement résultant de la variation de l'indice trimestriel des loyers commerciaux, et doit être fixé à la valeur locative, soit 266 000 euros par an.
IV. RÉSERVES
Le présent congé avec offre de renouvellement est délivré sous réserve expresse :
1. Du droit pour le bailleur de saisir, à défaut d'accord amiable sur le montant du loyer renouvelé, la commission départementale de conciliation prévue à