Lettre de mission · Dossier 2001-00003
CABINET VERNIER & ASSOCIÉS
Société d'avocats inscrite au Barreau de Paris
12, rue de la Banque, 75002 Paris
Paris, le 26 février 2024
Groupe Meridiane SAS
À l'attention de la Direction Juridique
Objet : Lettre de mission, Dossier n° 2001-00003, Recouvrement de créances, Immobilière du Château SCI
Madame, Monsieur,
Nous vous remercions de la confiance que vous accordez à notre cabinet. La présente lettre de mission a pour objet de définir les conditions de notre intervention, conformément aux articles 10 et suivants de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 et au Règlement Intérieur National de la profession d'avocat (RIN), notamment son article 11.
1. Objet de la mission
Vous nous avez confié la défense des intérêts de la société Groupe Meridiane SAS, exerçant dans le secteur de la distribution alimentaire, dans le cadre du recouvrement d'une créance d'un montant en principal de 85 000 euros détenue à l'encontre de la SCI Immobilière du Château.
Notre mission comprend :
- l'analyse des pièces justificatives de la créance (factures, contrats, échanges) ;
- l'envoi d'une mise en demeure conforme aux exigences de l'article 1344 du code civil, faisant courir les intérêts moratoires au sens de l'article 1231-6 du même code ;
- en l'absence de règlement amiable, l'engagement d'une procédure devant le Tribunal de commerce de Paris, par voie d'injonction de payer (articles 1405 et suivants du code de procédure civile) ou d'assignation au fond, selon la stratégie la plus adaptée ;
- le cas échéant, la sollicitation de mesures conservatoires sur le fondement des articles L. 511-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution ;
- le suivi de l'exécution de toute décision obtenue, en lien avec un commissaire de justice.
2. Équipe en charge du dossier
Le dossier sera traité sous la responsabilité de Maître Sofia Benmansour, associée, assistée de Maître Inès Charpentier, collaboratrice. Le dossier a été ouvert le 25 février 2024 sous la référence 2001-00003.
3. Honoraires
Conformément à l'article 10 de la loi du 31 décembre 1971, nos honoraires seront facturés au temps passé, aux taux horaires suivants : 380 euros HT pour l'associée, 220 euros HT pour la collaboratrice. Un honoraire complémentaire de résultat de 5 % HT des sommes effectivement recouvrées pourra être convenu par avenant, étant rappelé qu'un honoraire exclusivement fixé au résultat est prohibé.
Les frais et débours (droits de greffe, frais de commissaire de justice, frais de déplacement) seront refacturés à l'euro l'euro sur justificatifs. Une provision initiale de 3 000 euros HT est demandée à la signature des présentes. Les factures sont payables à réception, majorées de la TVA au taux en vigueur.
4. Obligations réciproques
Vous vous engagez à nous communiquer l'ensemble des pièces et informations utiles au traitement du dossier et à nous informer sans délai de tout contact direct avec la SCI Immobilière du Château ou son conseil. Nous vous tiendrons régulièrement informés de l'avancement du dossier et vous soumettrons pour accord toute décision stratégique significative.
5. Durée, fin de mission et contestations
La mission prend effet à la date de signature et s'achèvera par le recouvrement de la créance, une transaction, ou une décision définitive. Chaque partie peut y mettre fin à tout moment, les diligences accomplies restant dues. En cas de contestation relative aux honoraires, le Bâtonnier de l'Ordre des avocats de Paris pourra être saisi conformément aux articles 174 et