Protocole transactionnel d'apurement · Dossier 2001-00003

Protocole transactionnel d'apurement · Dossier 2001-00003
PROTOCOLE TRANSACTIONNEL D'APUREMENT DE CRÉANCE
Dossier n° 2001-00003 · Négociation
ENTRE LES SOUSSIGNÉES :
La société GROUPE MERIDIANE SAS, société par actions simplifiée exerçant une activité de distribution alimentaire, dont le siège social est situé à Paris, représentée par son Président dûment habilité aux fins des présentes,
Ci-après dénommée « le Créancier »,
D'UNE PART,
ET :
La société IMMOBILIÈRE DU CHÂTEAU SCI, société civile immobilière, représentée par son gérant dûment habilité aux fins des présentes,
Ci-après dénommée « le Débiteur »,
D'AUTRE PART,
Ensemble dénommées « les Parties ».
IL EST PRÉALABLEMENT EXPOSÉ CE QUI SUIT :
Le Créancier détient à l'encontre du Débiteur une créance certaine, liquide et exigible d'un montant total de 85 000 euros (quatre-vingt-cinq mille euros), demeurée impayée malgré plusieurs relances amiables et une mise en demeure.
Le dossier a été confié le 25 février 2024 au cabinet Vernier & Associés (Maître Sofia Benmansour, associée, assistée de Maître Inès Charpentier, collaboratrice), lequel a engagé les diligences préalables à une saisine du Tribunal de commerce de Paris, juridiction territorialement compétente.
Le Débiteur, sans contester le principe de la dette, a fait valoir des difficultés de trésorerie et a sollicité un règlement échelonné. Les Parties se sont rapprochées et, après concessions réciproques, sont convenues de mettre fin à leur différend par le présent protocole, conclu conformément aux articles 2044 et suivants du Code civil.
CECI EXPOSÉ, IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 : RECONNAISSANCE DE DETTE
Le Débiteur reconnaît expressément et irrévocablement devoir au Créancier la somme de 85 000 euros en principal, au titre des factures impayées visées en préambule.
ARTICLE 2 : MODALITÉS D'APUREMENT
Le Débiteur s'engage à régler la somme de 85 000 euros selon un échéancier de dix mensualités égales de 8 500 euros chacune, payables le 5 de chaque mois, la première échéance intervenant le 5 du mois suivant la signature des présentes. Les règlements seront effectués par virement bancaire sur le compte du Créancier, dont le RIB est communiqué à la signature.
ARTICLE 3 : CONCESSION DU CRÉANCIER
En contrepartie du strict respect de l'échéancier, le Créancier renonce à réclamer les intérêts de retard au taux légal ainsi que l'indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 euros prévue aux articles L. 441-10 et D. 441-5 du Code de commerce, et s'abstient de toute poursuite judiciaire devant le Tribunal de commerce de Paris.
ARTICLE 4 : CLAUSE DE DÉCHÉANCE DU TERME
À défaut de paiement d'une seule échéance à bonne date, et huit jours après une mise en demeure demeurée infructueuse adressée par lettre recommandée avec accusé de réception, l'intégralité du solde restant dû deviendra immédiatement exigible, majorée des intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure initiale, conformément à l'article 1231-6 du Code civil. Le Créancier retrouvera alors sa pleine liberté d'action judiciaire.
ARTICLE 5 : EFFET TRANSACTIONNEL
Conformément à l'article 2052 du Code civil, le présent protocole fait obstacle à l'introduction ou à la poursuite entre les