État des factures impayées · Dossier 2001-00003
CABINET VERNIER & ASSOCIÉS
Société d'avocats inscrite au Barreau de Paris
Dossier n° 2001-00003 : Recouvrement de créances
Associé responsable : Maître Sofia Benmansour
Collaboratrice : Maître Inès Charpentier
Dossier ouvert le : 25 février 2024
Juridiction saisie : Tribunal de commerce de Paris
Classement : Pièces
PIÈCE N° 4
ÉTAT RÉCAPITULATIF DES FACTURES IMPAYÉES
Créancier : Groupe Meridiane SAS, société par actions simplifiée, exerçant une activité de distribution alimentaire, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés.
Débitrice : Immobilière du Château SCI, société civile immobilière.
Le présent état est établi en vue de la production devant le Tribunal de commerce de Paris, à l'appui de la procédure de recouvrement engagée par la société Groupe Meridiane SAS à l'encontre de la SCI Immobilière du Château, en application des articles 1103, 1104 et 1231-1 du Code civil, ainsi que des articles L. 441-9 et L. 441-10 du Code de commerce relatifs à la facturation et aux délais de paiement entre professionnels.
I. RÉCAPITULATIF DES FACTURES DEMEURÉES IMPAYÉES
Facture n° 2023-1147, émise le 15 septembre 2023, échéance au 15 octobre 2023, montant : 22 000,00 EUR TTC. Objet : livraisons de denrées alimentaires et prestations de distribution afférentes. Statut : impayée à ce jour.
Facture n° 2023-1233, émise le 30 octobre 2023, échéance au 30 novembre 2023, montant : 18 500,00 EUR TTC. Objet : livraisons de denrées alimentaires et prestations de distribution afférentes. Statut : impayée à ce jour.
Facture n° 2023-1318, émise le 12 décembre 2023, échéance au 12 janvier 2024, montant : 26 500,00 EUR TTC. Objet : livraisons de denrées alimentaires et prestations de distribution afférentes. Statut : impayée à ce jour.
Facture n° 2024-0042, émise le 10 janvier 2024, échéance au 10 février 2024, montant : 18 000,00 EUR TTC. Objet : livraisons de denrées alimentaires et prestations de distribution afférentes. Statut : impayée à ce jour.
II. TOTAL DES SOMMES DUES EN PRINCIPAL
Total général des factures impayées : 85 000,00 EUR TTC (quatre-vingt-cinq mille euros toutes taxes comprises).
III. OBSERVATIONS
1. Aucune des factures ci-dessus n'a fait l'objet d'une contestation de la part de la débitrice dans les délais d'usage, ni à réception, ni postérieurement.
2. Conformément à l'article L. 441-10, II du Code de commerce, chaque facture impayée à son échéance ouvre droit, de plein droit et sans mise en demeure préalable, aux pénalités de retard prévues aux conditions générales de vente du créancier, ainsi qu'à l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros par facture, prévue par l'article D. 441-5 du même code.
3. Les intérêts de retard courent à compter du lendemain de la date d'échéance de chaque facture, et seront décomptés dans un état de frais distinct, à parfaire au jour du règlement effectif.
4. Le présent état sera complété, le cas échéant, par la production des factures originales, des bons de livraison correspondants et des relances adressées à la débitrice, lesquelles fig