Ordonnance d'injonction de payer (synthèse) · Dossier 2001-00003
NOTE DE SYNTHÈSE, ORDONNANCE D'INJONCTION DE PAYER
Dossier n° 2001-00003 · Recouvrement de créances
Client : Groupe Meridiane SAS (distribution alimentaire)
Débiteur : Immobilière du Château SCI
Associé responsable : Sofia Benmansour · Collaboratrice : Inès Charpentier
Juridiction : Tribunal de commerce de Paris
Classement : sous-dossier « Procédure »
I. Objet de la présente note
La présente synthèse a pour objet de rendre compte de l'ordonnance d'injonction de payer obtenue au bénéfice de la société Groupe Meridiane SAS à l'encontre de la société Immobilière du Château SCI, ainsi que des diligences à accomplir pour en assurer l'efficacité.
II. Rappel de la procédure
Le dossier a été ouvert au cabinet le 25 février 2024. La créance invoquée par notre cliente s'élève à la somme principale de 85 000 euros, correspondant à des factures demeurées impayées malgré mise en demeure préalable adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, conformément aux exigences de l'article L. 111-8 du code des procédures civiles d'exécution s'agissant de l'imputation ultérieure des frais.
Une requête en injonction de payer a été déposée au greffe du Tribunal de commerce de Paris sur le fondement des articles 1405 à 1425 du code de procédure civile. La compétence du tribunal de commerce résulte de l'article L. 721-3 du code de commerce, la créance étant de nature commerciale, et de l'article 1406 du code de procédure civile quant à la compétence territoriale, le débiteur ayant son siège dans le ressort de la juridiction saisie.
La requête était accompagnée des pièces justificatives requises par l'article 1407 du code de procédure civile : contrats, factures, relevé de compte client et mise en demeure.
III. Teneur de l'ordonnance
Le président du Tribunal de commerce de Paris, faisant droit à la requête, a rendu une ordonnance enjoignant à la société Immobilière du Château SCI de payer à la société Groupe Meridiane SAS :
1. la somme de 85 000 euros en principal ;
2. les intérêts au taux légal majoré applicable entre professionnels, en application de l'article L. 441-10 du code de commerce ;
3. l'indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 euros par facture impayée, prévue par les articles L. 441-10, II et D. 441-5 du code de commerce ;
4. les frais de greffe afférents à la procédure.
IV. Diligences à accomplir
Conformément à l'article 1411 du code de procédure civile, une copie certifiée conforme de la requête et de l'ordonnance doit être signifiée au débiteur par acte de commissaire de justice dans un délai de six mois, à peine de caducité de l'ordonnance. Instruction sera donnée à l'étude de commissaires de justice habituelle du cabinet dès réception de l'expédition du greffe.
Le débiteur disposera d'un délai d'un mois à compter de la signification pour former opposition (article 1416 du code de procédure civile). L'opposition serait portée devant le Tribunal de commerce de Paris et emporterait convocation des parties aux fins de débat contradictoire (article 1418 du même code).
À défaut d'opposition dans le délai, il conviendra de solliciter l'apposition de la formule exécutoire dans le mois suivant l'expiration du délai d'opposition, conformément à l'article 1423 du code de procédure civile, l'ordonnance produisant alors tous les effets d'un jugement contradictoire.
V. Recommandations
Compte tenu de la forme sociale du débiteur (société civile immobilière), il est rappelé que les associés répondent indéfiniment des dettes sociales à proportion de leur part dans le capital, en application de l'article 1857 du code civil, après vaines