Note d'honoraires intermédiaire · Dossier 2002-00002
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NOTE D'HONORAIRES INTERMÉDIAIRE N° 2024-0157
Paris, le 15 mars 2024
Ateliers Fromont SA
À l'attention de la Direction Générale
Dossier n° 2002-00002 : Ateliers Fromont SA c/ Banque Hexagone SA
Objet : Contentieux en rupture brutale de relations commerciales établies (article L. 442-1, II du code de commerce)
Juridiction saisie : Tribunal de commerce de Paris
Associée responsable : Maître Sofia Benmansour
Collaborateur : Maître Thomas Lefebvre
Dossier ouvert le : 10 juillet 2023
RAPPEL DE LA CONVENTION D'HONORAIRES
Conformément à la convention d'honoraires signée lors de l'ouverture du dossier, en application des articles 10 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 et 11 du Règlement Intérieur National de la profession d'avocat, les honoraires sont facturés au temps passé, aux taux horaires convenus : 380 EUR HT pour l'associée et 220 EUR HT pour le collaborateur.
DÉTAIL DES DILIGENCES ACCOMPLIES (période du 10 juillet 2023 au 29 février 2024)
1. Analyse du dossier et des pièces contractuelles transmises par la société Ateliers Fromont SA, examen de l'historique de la relation avec la Banque Hexagone SA et qualification juridique au regard de l'article L. 442-1, II du code de commerce
Maître S. Benmansour : 3,0 heures · Maître T. Lefebvre : 6,5 heures
2. Recherches jurisprudentielles sur la notion de relation commerciale établie et l'appréciation du préavis suffisant, notamment au regard de la jurisprudence de la cour d'appel de Paris, pôle 5
Maître T. Lefebvre : 4,0 heures
3. Rédaction et envoi d'une lettre de mise en demeure à la Banque Hexagone SA, analyse de la réponse de la partie adverse
Maître S. Benmansour : 1,5 heure · Maître T. Lefebvre : 3,0 heures
4. Rédaction de l'assignation devant le Tribunal de commerce de Paris, compétent en application des articles L. 442-4 et D. 442-2 du code de commerce, chiffrage du préjudice à hauteur de 18 000 EUR, coordination avec le commissaire de justice pour la délivrance de l'acte
Maître S. Benmansour : 2,5 heures · Maître T. Lefebvre : 7,0 heures
5. Réunions et conférences téléphoniques avec le client, correspondances diverses, suivi de la mise au rôle et de la première audience de procédure
Maître S. Benmansour : 1,0 heure · Maître T. Lefebvre : 2,5 heures
RÉCAPITULATIF
Honoraires Maître S. Benmansour : 8,0 heures × 380 EUR = 3 040,00 EUR HT
Honoraires Maître T. Lefebvre : 23,0 heures × 220 EUR = 5 060,00 EUR HT
Total honoraires HT : 8 100,00 EUR
TVA au taux de 20 % (article 278 du code général des impôts) : 1 620,00 EUR
Total TTC : 9 720,00 EUR
Débours (frais de commissaire de justice, timbre fiscal, frais de greffe) : ils feront l'objet d'une refacturation séparée sur justificatifs, conformément à la convention d'honoraires.