Courrier de rupture du partenaire · Dossier 2002-00002
BANQUE HEXAGONE SA
Direction des Relations Entreprises
12, avenue de l'Opéra
75001 PARIS
Ateliers Fromont SA
À l'attention de la Direction Générale
Paris, le 15 mai 2023
Lettre recommandée avec accusé de réception
Objet : Résiliation des concours et fin des relations commerciales
Références : Compte entreprise Ateliers Fromont SA, conventions de services bancaires et de financement court terme
Madame, Monsieur,
Votre société entretient avec notre établissement des relations d'affaires portant notamment sur la tenue de vos comptes professionnels, la mobilisation de vos créances commerciales et diverses facilités de trésorerie consenties dans le cadre de votre activité de métallurgie de précision.
Après un réexamen d'ensemble de nos engagements et conformément à la politique de gestion des risques de notre établissement, nous vous informons par la présente de notre décision de mettre un terme à l'ensemble des relations commerciales et concours existant entre nos deux sociétés.
En conséquence :
1. Les facilités de caisse et autorisations de découvert dont bénéficie votre société seront supprimées à l'expiration d'un délai de préavis de trente jours à compter de la première présentation de la présente lettre, conformément aux dispositions de l'article L. 313-12 du code monétaire et financier applicables aux concours à durée indéterminée.
2. Les lignes de mobilisation de créances (escompte et cessions de créances professionnelles) ne feront plus l'objet d'aucun renouvellement au delà de ce même terme. Les effets et créances déjà pris à l'escompte suivront leur cours normal jusqu'à leur échéance.
3. Les services annexes attachés à la convention de compte (moyens de paiement, services télématiques, engagements par signature) cesseront dans les mêmes conditions. Nous vous invitons à prendre sans délai toutes dispositions utiles pour assurer la domiciliation de vos flux auprès d'un autre établissement.
4. Le compte courant de votre société sera clôturé à l'issue du préavis. Tout solde débiteur subsistant à cette date deviendra immédiatement exigible et devra être apuré sans délai. À défaut, notre établissement se réserve le droit de poursuivre le recouvrement par toutes voies de droit.
Nous vous précisons que cette décision relève de la liberté dont dispose tout établissement de crédit de ne pas maintenir ses concours, sous réserve du respect du préavis légal, lequel est intégralement observé en l'espèce. Elle ne saurait donc engager la responsabilité de la Banque Hexagone SA à quelque titre que ce soit, y compris sur le fondement des dispositions relatives à la rupture de relations commerciales établies issues de l'article L. 442-1, II du code de commerce, dont nous contestons par avance toute application au cas présent.
Nos équipes restent à votre disposition, pendant la durée du préavis, pour faciliter dans la mesure du possible la transition de vos opérations vers l'établissement de votre choix. Nous vous invitons à prendre contact avec votre chargé d'affaires afin d'organiser les modalités pratiques de clôture, la restitution des moyens de paiement et le dénouement des opérations en cours.
La présente lettre vaut mise en demeure de régulariser toute position débitrice à l'échéance du préavis, avec toutes conséquences de droit, notamment quant au cours des intérêts au taux conventionnel.
Nous vous prions d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de nos salutations distinguées.
Pour la Banque Hexagone SA
Le Directeur des Relations Entreprises
Pièce versée au dossier contentieux n° 2002-00002, Ateliers Fromont SA c/ Banque Hexagone SA, Tribunal de commerce de Paris. Pièce inv