Historique de la relation commerciale (synthèse chiffrée) · Dossier 2002-00002
CABINET VERNIER & ASSOCIÉS
Dossier n° 2002-00002 · Contentieux commercial
Classement : Pièces
HISTORIQUE DE LA RELATION COMMERCIALE, SYNTHÈSE
Client : Ateliers Fromont SA (métallurgie de précision)
Partie adverse : Banque Hexagone SA
Juridiction saisie : Tribunal de commerce de Paris
Associée responsable : Sofia Benmansour · Collaborateur : Thomas Lefebvre
Dossier ouvert le 10 juillet 2023
I. Objet de la présente note
La présente synthèse a pour objet de retracer, à partir des pièces communiquées par la société Ateliers Fromont SA, l'historique de la relation commerciale entretenue avec la Banque Hexagone SA, en vue d'établir le caractère établi de ladite relation au sens de l'article L. 442-1, II du code de commerce, ainsi que le caractère brutal de sa rupture.
II. Nature et ancienneté de la relation
Il ressort des éléments du dossier que la société Ateliers Fromont SA, spécialisée dans la métallurgie de précision, a entretenu avec la Banque Hexagone SA une relation commerciale suivie, stable et régulière, caractérisée par un flux d'affaires continu et par une intensification progressive des échanges au fil des exercices.
La relation présentait les caractères requis par la jurisprudence de la chambre commerciale de la Cour de cassation : stabilité, régularité et anticipation légitime de sa poursuite. Aucune interruption significative n'est relevée dans les pièces examinées, et aucun manquement contractuel n'a été reproché à la cliente antérieurement à la rupture litigieuse.
III. Circonstances de la rupture
La Banque Hexagone SA a mis un terme à la relation sans préavis écrit conforme aux exigences de l'article L. 442-1, II du code de commerce, lequel impose un préavis tenant compte notamment de la durée de la relation commerciale. La rupture est intervenue de manière soudaine, sans que la cliente ait été mise en mesure de réorganiser ses flux et de trouver une solution de substitution dans des conditions économiques équivalentes.
Il sera rappelé que, selon une jurisprudence constante (Cass. com., 6 septembre 2011, n° 10-30.679 ; Cass. com., 5 juillet 2016, n° 15-17.004), la brutalité s'apprécie au regard de l'absence de préavis écrit suffisant, indépendamment de la légitimité éventuelle du motif de rupture, sauf faute grave ou force majeure, dont il n'est pas justifié en l'espèce.
IV. Synthèse chiffrée du préjudice
Le préjudice indemnisable correspond, conformément à la jurisprudence, à la marge brute escomptée pendant la durée du préavis qui aurait dû être accordé.
Sur la base des éléments comptables transmis par la cliente et vérifiés par le cabinet, le préjudice résultant de l'insuffisance de préavis est évalué, à ce stade de la procédure, à la somme de 18 000 EUR (dix-huit mille euros), montant en jeu retenu au titre du présent dossier.
Cette somme sera réclamée à titre principal devant le Tribunal de commerce de Paris, juridiction spécialis