Maîtres,
Faisant suite à notre entretien téléphonique de ce matin, je vous confirme par écrit les éléments du dossier pour lequel nous sollicitons l'assistance de votre cabinet, ouvert ce jour sous la référence 2003-00001.
Nexalis Technologies SAS, éditeur de logiciels RH, emploie depuis plusieurs années un cadre occupant les fonctions de directeur des comptes stratégiques. Ce collaborateur nous a fait part, lors d'un entretien informel tenu la semaine dernière, de son souhait de quitter l'entreprise pour rejoindre la Banque Hexagone SA, laquelle est par ailleurs l'un de nos clients grands comptes les plus significatifs. Cette double dimension, départ d'un cadre clé et sensibilité commerciale de l'employeur d'accueil, rend la situation particulièrement délicate.
Le salarié a exprimé sa préférence pour une rupture conventionnelle plutôt qu'une démission, et sollicite une indemnité spécifique de rupture. Après un premier échange, l'enveloppe globale en discussion s'établit à 62 000 EUR. Nous souhaitons que ce montant soit analysé au regard du minimum légal prévu par l'article L. 1237-13 du code du travail, qui renvoie à l'indemnité légale de licenciement de l'article L. 1234-9, ainsi qu'au regard du régime social et fiscal applicable (articles L. 242-1 du code de la sécurité sociale et 80 duodecies du code général des impôts), afin de sécuriser le coût réel pour l'entreprise.
Nos points de vigilance sont les suivants :
1. Procédure : nous entendons respecter scrupuleusement le formalisme des articles L. 1237-11 à L. 1237-16 du code du travail, notamment la tenue d'au moins un entretien, la possibilité d'assistance du salarié, le délai de rétractation de quinze jours calendaires et l'homologation par la DREETS via la procédure TéléRC.
2. Clause de non-concurrence : le contrat de travail du salarié comporte une clause de non-concurrence assortie d'une contrepartie financière. Compte tenu du fait que la Banque Hexagone SA n'est pas un concurrent direct de Nexalis mais un client, nous nous interrogeons sur l'opportunité de lever cette clause dans les délais contractuels, ou de la maintenir, et sur l'incidence de ce choix sur la négociation globale.
3. Confidentialité et loyauté : le salarié a eu accès à des informations commerciales sensibles concernant plusieurs comptes bancaires clients, dont Banque Hexagone SA elle-même. Nous souhaitons que la convention de rupture soit accompagnée, si vous le jugez utile, d'engagements renforcés de confidentialité et de restitution des matériels et données, dans le respect de l'article L. 1222-1 du code du travail.
4. Relation commerciale : nous devons impérativement préserver la relation contractuelle avec Banque Hexagone SA. Toute communication vers cet interlocuteur devra être validée en amont par la direction générale de Nexalis.
Un entretien préparatoire avec le salarié est envisagé début septembre