Lettre de mission · Dossier 2003-00001
CABINET VERNIER & ASSOCIÉS
Société d'avocats inscrite au Barreau de Paris
12, rue de la Boétie, 75008 Paris
Paris, le 19 août 2025
NEXALIS TECHNOLOGIES SAS
À l'attention de la Direction Générale
Dossier n° 2003-00001
Objet : Lettre de mission, assistance dans le cadre d'une négociation de départ par voie de rupture conventionnelle
Madame, Monsieur,
Nous vous remercions de la confiance que vous accordez à notre cabinet et vous prions de trouver ci-après les termes et conditions de notre intervention, conformément aux articles 10 et suivants de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 et au Règlement Intérieur National de la profession d'avocat.
1. Objet de la mission
Le cabinet est mandaté par la société Nexalis Technologies SAS, éditeur de logiciels RH, aux fins de l'assister dans la négociation du départ d'un cadre de l'entreprise, dans le cadre d'une rupture conventionnelle régie par les articles L. 1237-11 à L. 1237-16 du code du travail. L'intéressé étant appelé à rejoindre la Banque Hexagone SA, cette dernière et ses conseils constituent nos interlocuteurs dans la négociation. Le montant global en jeu dans cette négociation est évalué à 62 000 euros.
La mission comprend :
a) l'analyse du contrat de travail, des clauses de non-concurrence et de confidentialité, et des éventuelles conditions suspensives applicables ;
b) la conduite de la négociation avec la partie adverse et ses conseils, dans le respect du principe de confidentialité des pourparlers ;
c) la rédaction et la relecture de la convention de rupture (formulaire Cerfa), le contrôle du respect du délai de rétractation de quinze jours calendaires prévu à l'article L. 1237-13 du code du travail, ainsi que le suivi de la demande d'homologation auprès de la DREETS conformément à l'article L. 1237-14 du même code ;
d) la vérification du calcul de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle, laquelle ne peut être inférieure à l'indemnité légale de licenciement prévue à l'article L. 1234-9 du code du travail, ainsi que de son régime social et fiscal ;
e) le cas échéant, la rédaction d'un accord transactionnel complémentaire au sens des articles 2044 et suivants du code civil, portant sur des éléments distincts de la rupture.
Sont exclues de la présente mission toute procédure contentieuse devant le conseil de prud'hommes et toute mission de conseil en matière de droit bancaire ou financier, lesquelles feraient l'objet d'une lettre de mission distincte.
2. Équipe en charge du dossier
Le dossier est placé sous la responsabilité de Maître Julien Roche, associé, assisté de Maître Inès Charpentier, collaboratrice.
3. Honoraires
Conformément à l'article 10 de la loi du 31 décembre 1971, nos honoraires seront facturés au temps passé, aux taux horaires hors taxes suivants : associé 380 euros, collaboratrice 220 euros. Un honoraire de résultat de 5 % hors taxes pourra être convenu par avenant en cas d'issue favorable de la négociation. Les frais et débours seront refacturés à l'euro.