Note d'honoraires · Dossier 2003-00001
CABINET VERNIER & ASSOCIÉS
Société d'exercice libéral d'avocats
Barreau de Paris
NOTE D'HONORAIRES N° 2025-0847
Paris, le 19 septembre 2025
Nexalis Technologies SAS
Éditeur de logiciels RH
À l'attention de la Direction Générale
Dossier n° 2003-00001
Objet : Négociation de départ, rupture conventionnelle
Interlocuteur adverse : Banque Hexagone SA
Associé responsable : Julien Roche
Collaboratrice : Inès Charpentier
Dossier ouvert le : 19 août 2025
Madame, Monsieur,
Conformément à la convention d'honoraires régularisée entre nos cabinets respectifs à l'ouverture du dossier, et en application des articles 10 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 et 11 du Règlement Intérieur National de la profession d'avocat, nous avons l'honneur de vous adresser la présente note d'honoraires au titre des diligences accomplies dans le dossier visé en référence.
I. RAPPEL DES DILIGENCES ACCOMPLIES
Période du 19 août 2025 au 19 septembre 2025 :
1. Analyse du dossier et audit des risques : examen du contrat de travail, des avenants et des éléments de rémunération variable, appréciation des enjeux au regard des dispositions des articles L. 1237-11 à L. 1237-16 du code du travail relatifs à la rupture conventionnelle, chiffrage de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle par référence à l'article L. 1237-13 du code du travail et à l'indemnité légale de licenciement prévue à l'article L. 1234-9 du même code.
2. Stratégie de négociation : réunions préparatoires avec la direction de Nexalis Technologies SAS, définition du mandat de négociation dans un contexte d'enjeu global évalué à 62 000 euros, préparation des positions de repli et des clauses accessoires (non-concurrence, restitution du matériel, confidentialité).
3. Conduite de la négociation avec les conseils de Banque Hexagone SA : deux réunions de négociation, échanges de correspondances officielles au sens de l'article 3 du RIN, rédaction et relecture des projets de convention de rupture, vérification du respect du délai de rétractation de quinze jours calendaires prévu à l'article L. 1237-13 du code du travail.
4. Sécurisation de l'accord : préparation du formulaire d'homologation destiné à la DREETS conformément à l'article L. 1237-14 du code du travail, rédaction d'un protocole transactionnel accessoire au visa des articles 2044 et suivants du code civil.
II. DÉCOMPTE DES HONORAIRES
Temps passé facturable :
Julien Roche, associé : 8 heures au taux horaire de 450 euros HT, soit 3 600,00 euros HT
Inès Charpentier, collaboratrice : 22 heures au taux horaire de 250 euros HT, soit 5 500,00 euros HT
Total honoraires HT : 9 100,00 euros
Frais et débours (correspondances, déplacements) : 180,00 euros HT
Base HT : 9 280,00 euros
TVA au taux de 20 % (article 278 du code général des impôts) : 1 856,00 euros
TOTAL TTC : 11 136,00 euros
III. MODALITÉS DE RÈGLEMENT
Le règlement est attendu à réception, par virement sur le compte du cabinet dont