Lettre de mission · Dossier 2001-00001
CABINET VERNIER & ASSOCIÉS
Société d'avocats inscrite au Barreau de Versailles
12, avenue de Paris, 78000 Versailles
Versailles, le 24 juillet 2025
Groupe Meridiane SAS
À l'attention de la Direction des Ressources Humaines
Réf. dossier : 2001-00001
Objet : Lettre de mission, contentieux prud'homal M. Antoine Verdier
Madame, Monsieur,
Nous vous remercions de la confiance que vous accordez à notre cabinet et vous prions de trouver ci-après les termes de la mission que vous nous confiez, conformément aux articles 10 et suivants de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 et à l'article 11 du Règlement Intérieur National de la profession d'avocat.
1. Objet de la mission
Le cabinet est chargé d'assurer la défense des intérêts de la société Groupe Meridiane SAS dans le cadre du litige l'opposant à M. Antoine Verdier, ancien salarié comptant 11 ans d'ancienneté et percevant un salaire mensuel brut de 6 800 euros, licencié pour faute grave, licenciement qu'il conteste devant le Conseil de prud'hommes de Versailles. Les demandes adverses sont évaluées à ce jour à la somme globale de 62 000 euros.
La mission comprend :
- l'analyse du dossier disciplinaire et des pièces relatives à la procédure de licenciement, au regard notamment des articles L. 1232-1 et suivants, L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9 et L. 1235-3 du code du travail ;
- l'évaluation des risques contentieux, en particulier au regard de la qualification de faute grave et de la charge probatoire pesant sur l'employeur ;
- la rédaction des conclusions et la constitution du bordereau de pièces ;
- la représentation de la société devant le bureau de conciliation et d'orientation puis, le cas échéant, devant le bureau de jugement du Conseil de prud'hommes de Versailles ;
- l'assistance dans toute négociation transactionnelle éventuelle, dans les conditions des articles 2044 et suivants du code civil.
Sont exclues de la présente mission les procédures d'appel et de cassation, qui feraient l'objet d'une convention distincte.
2. Équipe en charge
Le dossier sera suivi par Maître Marc Establet, associé responsable, assisté de Maître Thomas Lefebvre, collaborateur.
3. Honoraires
Conformément à l'article 10 de la loi du 31 décembre 1971, les honoraires seront facturés au temps passé, aux taux horaires hors taxes suivants : 350 euros pour l'associé et 220 euros pour le collaborateur. Une provision initiale sera appelée à la signature des présentes. Les frais et débours (frais de déplacement, frais de greffe, honoraires d'huissier le cas échéant) seront refacturés au réel sur justificatifs. Un état détaillé des diligences accompagnera chaque facture, payable à trente jours.
4. Obligations réciproques
Le cabinet s'engage à vous tenir régulièrement informés de l'évolution de la procédure et à vous soumettre pour validation tout acte engageant la société. Vous vous engagez à nous communiquer sans délai l'ensemble des pièces utiles, notamment le dossier disciplinaire complet, la lettre de licenciement et le contrat de travail de M. Verdier, ainsi que toute correspondance reçue de la partie adverse ou de la juridiction.
5. Secret professionnel et conflits d'intérêts
Le cabinet est tenu au secret professionnel dans les conditions de l'article 66-5 de la loi du 31 décembre 1971. Une vérification de conflits d'intérêts a été effectuée et n'a révélé aucun empêchement.
6. Durée et résiliation
La présente mission prend effet à la date de signature et s'achèv