Madame la Présidente,
Faisant suite à notre réunion de ce jour et à l'avancement des négociations sur le protocole de cession portant sur l'intégralité des titres de Nexalis Technologies SAS, pour un prix de 7 500 000 EUR assorti d'un complément de prix (earn-out) de 750 000 EUR, nous vous adressons ci-dessous notre analyse des conditions suspensives dont la satisfaction conditionnera la réalisation de l'opération (closing).
1. Information et consultation du comité social et économique
En application des articles L. 2312-8 et L. 2312-14 du code du travail, le CSE devra être informé et consulté préalablement à toute décision de cession, celle-ci affectant l'organisation et la marche générale de l'entreprise. L'avis du CSE ne lie pas les parties, mais son absence exposerait l'opération à un délit d'entrave (article L. 2317-1 du même code). Compte tenu des tensions actuelles avec le syndicat CGT de l'établissement de Rouen, nous recommandons d'anticiper cette procédure dès la signature du protocole, le délai de consultation de droit commun étant d'un mois (article R. 2312-6), porté à deux mois en cas de recours à un expert.
2. Droit d'information préalable des salariés
L'opération portant sur plus de 50 % des titres, les articles L. 23-10-1 et suivants du code de commerce imposent d'informer les salariés au plus tard deux mois avant la cession, afin de leur permettre de présenter une offre. Le non-respect de cette obligation est sanctionné par une amende civile pouvant atteindre 2 % du prix de cession (article L. 23-10-1, alinéa 4), soit un risque théorique de 150 000 EUR sur la base du prix convenu. La cession pourra intervenir avant l'expiration du délai si chaque salarié a fait connaître sa décision de ne pas présenter d'offre.
3. Levée des clauses d'agrément et de préemption statutaires
Les statuts de la société contenant une clause d'agrément (article L. 227-14 du code de commerce), la décision collective des associés autorisant la cession devra être obtenue avant le closing. Nous préparons le projet de décision correspondant.
4. Absence de changement significatif défavorable (MAC clause)
Le cessionnaire exige une condition d'absence d'événement significatif défavorable entre signing et closing. Nous attirons votre attention sur le fait que le contentieux latent avec le syndicat CGT de Rouen, dont l'enjeu est évalué à 480 000 EUR, doit impérativement être divulgué dans la déclaration de sinistralité sociale annexée au protocole, faute de quoi la garantie d'actif et de passif pourrait être mise en jeu postérieurement. Nous suggérons de négocier une exclusion expresse de ce litige du périmètre de la clause MAC, en contrepartie d'une provision spécifique ou d'un mécanisme de séquestre partiel.
5. Financement et earn-out
Le complément de prix de 750 000 EUR sera exigible selon les critères de chiffre d'affaires définis à l'annexe financière. Nous vous rappelons que les conditions de calcul de l'earn-out doivent être déterminées ou déterminables au sens de l'article 1591 du code civil, sous peine de nullité du prix. La rédaction actuelle nous paraît satisfaisante mais nous vous proposons d'ajouter une clause d'expertise (article 1592 du code civil) en cas de désaccord sur les comptes de référence.
Calendrier proposé : lancement de la consultation du CSE et de l'information des salariés avant le 30